En quoi consiste le rôle d’un représentant fiscal accrédité

Les personnes physiques ou morales françaises qui réalisent des ventes immobilières en France mais qui ne sont pas domiciliées fiscalement dans ce pays doivent à ce dernier un prélèvement effectué sur les plus-values réalisées. Pour l’accomplissement du calcul correspondant ainsi que des obligations déclaratives, elles peuvent mandater un représentant accrédité.

Ce qu’est le représentant fiscal accrédité

Le représentant fiscal accrédité est cet organisme ou cette personne à qui l’administration fiscale a donné le pouvoir d’effectuer pour des personnes physiques ou des personnes morales le calcul des plus-values immobilières réalisées lors des ventes d’un côté, et d’accomplir pour elles toutes les obligations déclaratives de l’autre côté. Il est donc un collaborateur pour l’administration et un mandaté pour la personne ou l’entreprise cliente. Il a une maîtrise des règles de plus-values immobilières et de TVA des opérations internationales. Ce représentant fiscal qui intervient pour les non-résidents fiscaux HUE doit être domicilié en France.

Les missions du représentant fiscal

Votre mandaté fiscal réalise pour vous le calcul complexe de l’imposition qui est attachée à vos plus-values de vente immobilière et il le fait avec l’intention de l’optimiser, prenant en compte toutes les déductions légales permises. Il est à l’affût de toute remise à saisir. Il accomplit ensuite toutes les démarches de déclaration et de paiement des impôts en prenant soin de fournir des données et informations exactes à l’Administration. Par ailleurs, il lutte pour s’opposer à des décisions officielles susceptibles de vous porter préjudice.

Les exceptions dans les cas pris en charge par le représentant fiscal

Le recours au représentant fiscal accrédité est obligatoire pour les non-résidents fiscaux hors de l’Union Européenne à partir du moment où le bien immobilier mis en vente dépasse les 150 000 euros. Cela veut dire qu’en dessous de ce prix, le cédant n’est pas obligé de mandater un représentant. En outre, dernier n’a pas à être appelé par tout propriétaire vendeur ayant été en possession de son bien depuis plus de 30 ans. A noter cependant que le calcul d’une moins-value lors d’une transaction immobilière dans les mêmes situations géographiques et la réalisation des déclarations y afférentes sont également du ressort de cet agent fiscal spécial. Quand est-ce que le représentant fiscal accrédité entre en jeu ? Lorsque, non résident fiscal en France, vous réalisez en France la vente avec plus-value d’un bien immobilier à plus de 150 000 euros ou lorsqu’il y a une moins-value qui apparaît lors de cette transaction. Cet expert fiscal a le rôle de faire le lien entre vous et l’Administration fiscal