COMMENT BIEN GERER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est une affaire délicate autant pour l’employé qui veut démissionner que pour l’employeur. Pour que l’arrangement ne mette aucune des deux parties dans un désavantage total, il est nécessaire de n’oublier aucun des paramètres entrant en jeu et l’assistance d’un avocat est pratiquement incontournable.

A propos de la rupture conventionnelle

Depuis le 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail est encadrée par la loi qui porte sur la modernisation du marché du travail. La rupture conventionnelle est la solution pour le cadre supérieur qui désire rompre son contrat sans rater l’indemnité à laquelle il a droit. Elle est aussi la solution pour l’employeur qui souhaite verrouiller une rupture de contrat en évitant les pièges inhérents au licenciement. La meilleure solution pour tout le monde, c’est une rupture amiable, c’est-à-dire une convention exclusive signée de la démission ou du licenciement entre deux parties consentantes. A ce moment-là, les termes du départ du cadre, dont notamment la date de départ et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, peuvent être négociés. Le contentieux est alors évité.

Sécuriser une rupture conventionnelle grâce à un avocat

Une excellente connaissance du Droit social est la condition permettant de bien sécuriser une rupture conventionnelle pour les deux parties mais qui a vraiment la maîtrise de ce domaine sinon l’avocat de droit social ? D’où l’importance de s’en remettre à un spécialiste tel que le cabinet CHG qui est spécialement un avocat en rupture conventionnelle à Paris. Le salarié tout comme l’employeur peut se faire assister par l’avocat pour convenir de l’arrêt du contrat d’un commun accord et mener à bien les négociations surtout dans le cas où un conflit surgirait car alors, le recours au Conseil de Prud’hommes deviendra incontournable. Il est certes autorisé de se faire assister par une tierce personne en vertu de l’article L.1237-12 du Code du travail, mais l’avantage de se confier à un avocat, c’est aussi de jouir de la confidentialité garantie de l’affaire.

Point sur les régimes social et fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle

L’optimum pour le montant de l’indemnité de rupture ne peut être obtenu que par un calcul qui n’oublie aucun des critères impératifs dont notamment la moyenne la plus favorable des salaires et la convention collective qui peut être appliquée, et qui pourrait s’en assurer sinon l’avocat de droit commun ? Le plus important aussi, c’est que votre avocat en rupture conventionnelle à Paris, celui du cabinet CHG, vous évitera toute possibilité d’erreur dans ce calcul sachant qu’il est capital de savoir qu’une erreur dans ce domaine peut être un motif de rejet de la part de la DIRRECTE. Le régime social et le régime fiscal de cette indemnité vont ensuite dépendre de son montant et seul l’avocat fiscaliste est en mesure de vous informer au sujet de la possibilité d’exonération d’impôt. La rupture conventionnelle peut avoir un caractère volontaire ou contentieuse mais dans les deux cas, sa gestion requiert l’intervention d’un avocat en droit social et en fiscalité si on souhaite qu’elle aboutisse à une situation aussi juste possible autant pour l’employé partant que pour l’employeur.